Domiciliataire au Luxembourg, une profession règlementée
Domiciliataire au Luxembourg est une prestation réservée aux professionnels du secteur financier soumis au contrôle d’un ordre ou d’une organisation professionnelle. Eux seuls peuvent prétendre fournir ce service. Concrètement, les professionnels concernés sont les Experts-Comptables, comme nous, les avocats, les réviseurs d’entreprises, les banques et les assureurs.
Ainsi, l’idée d’une domiciliation fournit par un ‘business center’ ou tout autre entité non réglementée ne correspond pas à la législation en la matière. Pour preuve encore récemment, un jugement qui va dans ce sens : http://www.lessentiel.lu/fr/news/luxembourg/story/Remise-en-question-des-societes-bo-tes-a-lettres–13257779
Expert-Comptable domiciliataire au Luxembourg
Fournir un service de domiciliation revêt des responsabilités en matière d’identification du Client et son activité, sur base documentée. L’article suivant détaille les responsabilités du domiciliataire dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : http://paperjam.lu/news/la-domiciliation-au-luxembourg. C’est la meilleure garantie de bonnes pratiques au Grand Duché de cette profession, peu règlementée dans d’autres pays européens.
Domiciliation et substance économique
Recourir à un domiciliataire ne s’applique qu’aux sociétés patrimoniales (SPF et Soparfi), c’est-à-dire aux sociétés holding n’ayant pas d’activité commerciale. En effet, la législation est très claire sur la nécessité de locaux propres dans le cadre d’une activité commerciale, même celles ayant un degré de travail virtuel (économie numérique oblige). Pour plus de détail, voici le texte qui légifère ce point : http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n1 (art 5).
Fausse domiciliation, quels risques ?
Le fait de fournir des services de domiciliation ou d’y avoir recours, en étant hors du cadre de la loi sur la domiciliation du 31 mai 1999 représente des risques majeurs en terme de condamnation.
Les peines peuvent aboutir à une dissolution ou fermeture judiciaire de la société qui se trouve prise en faux, en passant par des peines de prison (de 8 jours à 5 ans) et des amendes pouvant atteindre près de 124 000 €.
De même si le formalisme n’est pas respecté (absence de convention de domiciliation signée par exemple).
Quelles leçons à tirer ?
Le législateur, comme le juge, font en sorte de garder des pratiques cohérentes et encadrées. L’image de la boite aux lettre luxembourgeoise est révolue depuis longtemps !
Les responsabilités des domiciliataires étant ce qu’elles sont, identifier un prestataire trop léger est donc maintenant aisé, c’est d’autant plus rassurant pour les chefs d’entreprises, notamment étrangers, qui se développent à partir du Luxembourg mais au départ sans toujours être informés de toutes les spécificités légales luxembourgeoises.