Échange automatique d’information : qu’est-ce que c’est ?

La loi du 18 décembre 2015 a instauré l’échange automatique d’information entre administrations fiscales sur base des informations recueillies par les institutions financières. Concrètement cela signifie que les banque doivent identifier pleinement les titulaires des comptes en leurs livres ainsi que toutes les personnes qui en détiennent le contrôle (cas des comptes de personnes morales) et réunir les concernant leur nom, adresse de résidence, date et lieu de naissance et n° d’identifiant fiscal.

Ces informations, mis en lien avec le n° du compte et le solde en fin d’année civile sont communiqués par l’établissement bancaire à l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise qui envoie les informations à ses homologues dans les pays de résidence des personnes concernées.

Échange automatique d’information : qu’est-ce que cela change ?

C’est la fin du secret bancaire et le moyen le plus efficace d’obtenir une conformité fiscale totale à l’échelle internationale.

Le Luxembourg n’est pas le seul concerné, c’est une tendance mondiale, initiée et  recommandée par l’OCDE et chaque pays se dote de sa propre législation au fur et à mesure de son calendrier législatif.

C’est aussi l’occasion de s’assurer que les règles ne sont pas dévoyées pour favoriser des actes délictueux et l’actualité nous illustre quasi-quotidiennement de leurs ravages.

C’est aussi une opportunité pour les places financières de se concentrer sur leurs compétences et leurs professionnalisme en matière de placement, d’investissement, de financement plutôt que sur une disposition légale d’effet d’aubaine.

4ème Directive anti-blanchiment en toile de fond

Cette législation européenne votée va déboucher au 26/06/2017 sur une identification et une historisation par les autorités de chaque pays des bénéficiaires économiques et personnes exerçant de le contrôle de chaque personne morale.

Ainsi, les mandats fiduciaires et autres portages n’auront plus d’intérêt.

L’échange automatique d’information n’est donc qu’un pan du même processus international de coopération et de transparence.

Quels avantages restent-ils au Luxembourg ?

Le Luxembourg reste un lieu d’opportunité et de tranquillité pour les vrais chefs d’entreprise et investisseurs à plusieurs titres :

• une fiscalité intéressante concernant les holdings (soparfis), la propriété intellectuelle, les plus-values de cession d’entreprises, bref tout les éléments clé de fiscalité d’un groupe (même de PME),
• une fiscalité intéressante sur le travail, les charges sociales sont divisés par 2 en comparaison de certains de ses voisins,
• une souplesse dans la conception des charges déductibles afférentes à l’entreprise,
• un accès au financement facilité via des fonds de private equity, le relationnel local, etc.
• une internationalité importante et grandissante,
• etc.

La fiscalité ou le secret bancaire n’étaient pas les seuls atouts du Luxembourg, la Place s’est préparée depuis longtemps à ces modifications et donc a pu anticiper au mieux.